.png)
Tectum Group Tectum Group
Cette politique décrit la politique et la procédure de signalement des manquements et violations graves (présumés) à l'intégrité au sein de BV et fait partie de la politique d'intégrité par laquelle BV poursuit une culture d'entreprise ouverte et honnête. Cette politique a été rédigée dans le contexte de la Directive (UE) 2019/1397 du 23.10.2019 pour la protection des personnes signalant des infractions au droit de l'Union, qui a été transposée dans la loi belge du 28. 11.2022 relative à la protection des personnes signalant des infractions au droit de l'Union ou au droit national établies au sein d'une entité juridique du secteur privé.
11.2022 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union ou du droit national établies au sein d'une personne morale du secteur privé. L'objectif, les personnes qu'elle couvre, les types de signalements possibles, le processus de signalement et les garanties tant pour le signalant que pour la personne faisant l'objet de l'enquête sont exposés ci-dessous.
Tectum Group L'objectif de cette politique est de permettre aux employés et aux tiers de signaler les manquements (présumés) graves à l'intégrité et/ou les violations. BV attend de tous ses employés qu'ils se conduisent conformément à ses valeurs fondamentales, à ses politiques et aux lois et réglementations en vigueur. Cette politique décrit comment les employés et les tiers peuvent confidentiellement faire part de leurs préoccupations sans craindre de représailles, de menaces ou de tentatives de représailles.
Tectum Group Cette politique s'applique à tous les employés ayant un contrat d'emploi ou de service indépendant et à tous les tiers éventuels ayant une relation avec BV, y compris ses filiales actuelles et futures actives dans le secteur de la toiture et de la façade.
Tectum Group Plus précisément, les personnes suivantes peuvent effectuer une notification : (ancien) employé, travailleur indépendant, actionnaires, personnes appartenant à l'organe de direction ou de surveillance d'une société, y compris les membres non exécutifs, bénévoles, stagiaires rémunérés ou non et toute personne travaillant sous la supervision et la direction de (sous-)contractants et de fournisseurs des entités juridiques de BV.
Tectum Group Les entreprises suivantes font actuellement partie de BV : Tectum Dekkers NV, Tectum Constructors BV, Tectum Roofcomfort NV, Six D&G by Tectum BV, Tectum Plus BV, Tectum DSB NV.
Les suspicions suivantes d’atteinte à l’intégrité ou de violation de la législation peuvent être signalées par les lanceurs d’alerte:
I. Toutes les violations qui concernent les domaines suivants:
a. Marchés publics;
b. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
c. Sécurité et conformité des produits;
d. Sécurité des transports;
e. Protection de l'environnement;
f. Radioprotection et sûreté nucléaire;
g. Sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux;
h. Santé publique;
i. Protection des consommateurs;
j. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information:
k. Lutte contre la fraude fiscale;
l. Lutte contre la fraude sociale;
Toute violation des dispositions légales ou réglementaires ou des dispositions européennes directement applicables, ainsi que toute violation des dispositions adoptées en exécution des dispositions précitées, entrent dans le champ d'application de la présente loi.
II. La présente politique s’applique également aux violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et aux violations relatives au marché intérieur, y compris les violations des règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'Etat.
Les suspicions d’atteinte et de violation peuvent être signalées à l’Integrity Officer par courrier électronique, par lettre ordinaire, par téléphone ou via la plateforme en ligne qui est disponible 24/7. En passant par ce canal, vous pouvez soumettre un signalement de manière anonyme. Toutefois, les signalements anonymes doivent comporter suffisamment de détails afin de permettre une compréhension claire et d’enquêter sur les faits. Il est également possible d’effectuer un signalement externe au Médiateur fédéral, notamment dans les cas où aucun retour d'informations n'est fourni après un signalement interne ou lorsque l’auteur de signalement/le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public. Tout élément de preuve, quelle qu’en soit la forme (documents, références, photos ou toute autre information pertinente) peut être soumis pour étayer le signalement.
Integrity Officer
Nom : Bastiaan Baeskens (conseiller juridique interne)
E-mail : integrity@tectumgroup.be
N° de téléphone : 089 62 95 60
Adresse : Troisdorflaan 6, 3600 Genk
Médiateur fédéral
Email : contact@federaalombudsman.be
Adresse : Leuvenseweg 48/6, 1000 BRUXELLES
Website : https://www.federaalombudsman.be
Phone : 0800 99 961
a. Signalement
L’auteur de signalement/le lanceur d’alerte signale les informations sur la (les) atteinte(s) ou la (les) violation(s) potentielle(s) à l’Integrity Officer (données de contact: voir ci-avant).
b. Accusé de réception
Un accusé de réception du signalement est adressé à l'auteur de signalement/au lanceur d’alerte dans un délai de sept jours à compter de la date de réception du signalement.
c. Rencontre en personne avec l’auteur de signalement/le lanceur d’alerte
Sur la demande explicite de l’auteur de signalement/du lanceur d’alerte, une rencontre en personne peut être organisée entre celui-ci et l’Integrity Officer dans un délai raisonnable.
d.Suivi
Les signalements seront traités par l’Integrity Officer, qui maintiendra aussi la communication avec l'auteur de signalement/le lanceur d’alerte. Le cas échéant, l’Integrity Officer pourra demander des informations complémentaires à l’auteur de signalement/au lanceur d’alerte. L’Integrity Officer enquêtera et examinera l'exactitude des allégations formulées dans le signalement et pourra mettre en œuvre des mesures correctives appropriées, le cas échéant, des mesures telles qu'une enquête préalable, une enquête, des poursuites, une action en recouvrement de fonds, une clôture de la procédure...
e. Retour d’informations à l’auteur de signalement/au lanceur d’alerte
L’Integrity Officer doit communiquer à l'auteur de signalement/au lanceur d’alerte des informations sur les mesures envisagées ou prises au titre de suivi et sur les motifs de ce suivi. Ce retour d’informations sera fourni dans un délai raisonnable, n’excédant toutefois pas 3 mois à compter de la date de l’accusé de réception du signalement.
Les rapports sont traités de manière confidentielle et les informations ne sont partagées qu'en cas de besoin. Tectum Group Toutes les données personnelles ne seront utilisées que conformément à la politique GDPR de BV. Tectum Group BV encourage le signalement d'éventuelles infractions ou violations sans aucune conséquence négative pour le signataire. Les représailles sont considérées comme une violation grave de cette politique. L'auteur du signalement est protégé contre les représailles, les menaces et les tentatives de représailles.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l'auteur du signalement bénéficie de cette protection : - l'auteur du signalement avait des motifs raisonnables de croire que les informations rapportées sur les infractions étaient correctes au moment du signalement et que ces informations relevaient du champ d'application de la loi ; - le signalement a été effectué conformément à la loi. Tout auteur de signalement doit agir de bonne foi. Le fait de rapporter ou de divulguer sciemment de fausses informations est puni par les articles 443 à 450 du code pénal.
La personne faisant l'objet de l'enquête a également droit à une protection et sera informée dans un délai raisonnable, à moins que cela ne compromette l'enquête. Les informations restent confidentielles et ne sont communiquées qu'à un nombre limité de personnes, selon le principe du "besoin de savoir". La personne faisant l'objet de l'enquête a le droit de répondre aux allégations et peut faire appel des conclusions ou décisions défavorables. Tectum Group Le signalement d'un comportement (présumé) contraire à l'éthique ou illégal est très important pour l'intégrité et la réputation de BV et contribue à une culture d'ouverture et de responsabilité. Nous encourageons chacun à faire part de ses préoccupations ou de ses inquiétudes par le biais des canaux disponibles. Nous nous engageons à traiter les rapports avec sérieux et attention et à garantir la confidentialité.
Ensemble, nous nous efforçons de créer un environnement de travail sûr et éthique pour tous nos employés et les tiers. Si vous avez des questions sur cette politique, n'hésitez pas à contacter le responsable de l'intégrité en utilisant les coordonnées ci-dessus.
