La présente politique décrit la politique et la procédure pour signaler tous les cas de suspicion d’atteinte à l’intégrité et de violation de la législation au sein de Tectum Group SA et fait partie intégrante de la politique d’intégrité au moyen de laquelle Tectum Group SA vise à créer une culture d’entreprise ouverte et intègre.
Cette politique a été établie dans le cadre de la Directive (UE) 2019/1397 du 23.10.2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, qui a été transposée en droit belge par la Loi du 28.11.2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé (la « Loi lanceurs d’alerte »).
Ci-après, nous expliquerons l’objectif et le champ d’application de cette politique, les types de signalement, le déroulement de la procédure de signalement et les protections tant bien pour l’auteur de signalement/le lanceur d’alerte (c’est-à-dire, la personne qui signale ou divulgue publiquement des informations sur des violations), que pour la personne concernée (c’est-à-dire la personne physique ou morale qui est mentionnée dans le signalement ou la divulgation publique en tant que personne à laquelle la violation est attribuée ou à laquelle cette personne est associée).
La présente politique a pour objectif de permettre aux collaborateurs de Tectum Group SA ainsi qu’à des tiers de signaler tous les cas de suspicion d’atteinte à l’intégrité ou de violation de la législation.
Tectum Group SA attend de tous ses collaborateurs qu’ils se comportent conformément à nos valeurs-clés et nos politiques ainsi qu’aux lois et réglementations applicables. La présente politique décrit comment les collaborateurs et les tiers peuvent s’exprimer en toute confiance et signaler les faits d’une manière confidentielle et de sorte qu’ils n’aient pas à craindre de représailles, de menaces de représailles et de tentatives de représailles.
La présente politique s’applique à tous les collaborateurs ayant le statut de (ancien) salarié ou de travailleur indépendant ainsi qu’à tous les tiers ayant un lien avec Tectum Group SA, y compris ses filiales actuelles et futures actives dans le secteur de la toiture et de la façade.
Les personnes suivantes peuvent notamment faire un signalement: les salariés et les anciens salariés de Tectum Group SA, les personnes ayant le statut d’indépendant et prêtant leurs services à Tectum Group SA, les actionnaires, les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de Tectum Group SA, y compris les membres non exécutifs, les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés ainsi que toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs des entités juridiques de Tectum Group SA.
Les sociétés suivantes font actuellement partie de Tectum Group SA: Tectum Dekkers SA, Tectum Constructors SRL, Tectum Roofcomfort SA, Six D&G by Tectum SRL, Tectum Plus SRL, Tectum Vastgoed SRL, Tectum Transport SA, Tectum Centre de Distribution SA, Darubo SRL, Davis SA, CPE SA et MAWIPEX SRL.
Les suspicions suivantes d’atteinte à l’intégrité ou de violation de la législation peuvent être signalées par les lanceurs d’alerte:
I. Toutes les violations qui concernent les domaines suivants:
a. Marchés publics;
b. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
c. Sécurité et conformité des produits;
d. Sécurité des transports;
e. Protection de l'environnement;
f. Radioprotection et sûreté nucléaire;
g. Sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux;
h. Santé publique;
i. Protection des consommateurs;
j. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information:
k. Lutte contre la fraude fiscale;
l. Lutte contre la fraude sociale;
Toute violation des dispositions légales ou réglementaires ou des dispositions européennes directement applicables, ainsi que toute violation des dispositions adoptées en exécution des dispositions précitées, entrent dans le champ d'application de la présente loi.
II. La présente politique s’applique également aux violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et aux violations relatives au marché intérieur, y compris les violations des règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'Etat.
Les suspicions d’atteinte et de violation peuvent être signalées à l’Integrity Officer par courrier électronique, par lettre ordinaire, par téléphone ou via la plateforme en ligne qui est disponible 24/7. En passant par ce canal, vous pouvez soumettre un signalement de manière anonyme. Toutefois, les signalements anonymes doivent comporter suffisamment de détails afin de permettre une compréhension claire et d’enquêter sur les faits. Il est également possible d’effectuer un signalement externe au Médiateur fédéral, notamment dans les cas où aucun retour d'informations n'est fourni après un signalement interne ou lorsque l’auteur de signalement/le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public. Tout élément de preuve, quelle qu’en soit la forme (documents, références, photos ou toute autre information pertinente) peut être soumis pour étayer le signalement.
Integrity Officer
Nom : Bastiaan Baeskens (conseiller juridique interne)
E-mail : integrity@tectumgroup.be
N° de téléphone : 089 62 95 60
Adresse : Troisdorflaan 6, 3600 Genk
Médiateur fédéral
Email : contact@federaalombudsman.be
Adresse : Leuvenseweg 48/6, 1000 BRUXELLES
Website : https://www.federaalombudsman.be
Phone : 0800 99 961
a. Signalement
L’auteur de signalement/le lanceur d’alerte signale les informations sur la (les) atteinte(s) ou la (les) violation(s) potentielle(s) à l’Integrity Officer (données de contact: voir ci-avant).
b. Accusé de réception
Un accusé de réception du signalement est adressé à l'auteur de signalement/au lanceur d’alerte dans un délai de sept jours à compter de la date de réception du signalement.
c. Rencontre en personne avec l’auteur de signalement/le lanceur d’alerte
Sur la demande explicite de l’auteur de signalement/du lanceur d’alerte, une rencontre en personne peut être organisée entre celui-ci et l’Integrity Officer dans un délai raisonnable.
d.Suivi
Les signalements seront traités par l’Integrity Officer, qui maintiendra aussi la communication avec l'auteur de signalement/le lanceur d’alerte. Le cas échéant, l’Integrity Officer pourra demander des informations complémentaires à l’auteur de signalement/au lanceur d’alerte. L’Integrity Officer enquêtera et examinera l'exactitude des allégations formulées dans le signalement et pourra mettre en œuvre des mesures correctives appropriées, le cas échéant, des mesures telles qu'une enquête préalable, une enquête, des poursuites, une action en recouvrement de fonds, une clôture de la procédure...
e. Retour d’informations à l’auteur de signalement/au lanceur d’alerte
L’Integrity Officer doit communiquer à l'auteur de signalement/au lanceur d’alerte des informations sur les mesures envisagées ou prises au titre de suivi et sur les motifs de ce suivi. Ce retour d’informations sera fourni dans un délai raisonnable, n’excédant toutefois pas 3 mois à compter de la date de l’accusé de réception du signalement.
Les signalements seront traités de manière confidentielle et les informations recueillies ne seront partagées qu’avec les personnes nécessaires à la conduite de l’enquête (principe de "need-to-know"). Toutes les données à caractère personnel seront utilisées uniquement conformément à la politique en matière de la protection des données à caractère personnel de Tectum Group SA. Tectum Group SA encourage toute personne qui constate, est témoin de ou suspecte une potentielle infraction, à la signaler, sans que cela n’entraîne des conséquences défavorables pour l’auteur de signalement/le lanceur d’alerte. Aucune représailles à l’encontre d’une personne qui, de bonne foi, signalerait une potentielle infraction ne sera tolérée et sera considérée comme une violation grave de la présente politique.
Tout auteur de signalement/lanceur d’alerte est protégé contre les représailles, en ce compris les menaces de représailles et les tentatives de représailles. Les auteurs de signalement/lanceurs d’alerte bénéficient de la protection contre les représailles, les menaces de représailles et les tentatives de représailles pour autant que:
- Ils aient eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d'application de la loi; et
- Ils aient effectué un signalement conformément à la législation.
Tout auteur de signalement/lanceur d’alerte doit agir de bonne foi et s’abstenir de porter délibérément de fausses accusations. Tout individu qui émet volontairement de fausses affirmations ou des affirmations trompeuses fera l’objet de sanctions conformément aux articles 443 à 450 du Code pénal.
La personne impliquée dans les faits signalés doit être informée en temps utile des faits allégués à son encontre, pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de la procédure visant à établir les circonstances de l’affaire. Les informations recueillies seront traitées de manière confidentielle et ne seront partagées qu’avec les personnes nécessaires à la conduite de l’enquête (principe de "need-to-know"). La personne concernée a le droit de présenter ses observations en conformité avec le principe de respect des droits de la défense et pourra introduire un recours contre les constatations ou les décisions négatives.
Le signalement de comportements contraires à l’éthique ou illégaux (présumés) constitue un élément principal de protection de l’intégrité et de la réputation de Tectum Group SA et contribue à une culture de l’ouverture et de la responsabilité. Nous encourageons tout le monde à signaler ses préoccupations par le biais des canaux de signalement disponibles. Nous vous garantissons que tous les signalements soient pris au sérieux, traités de manière confidentielle et de sorte que vous n’ayez pas à craindre de représailles. Tous ensemble, nous créerons un environnement de travail sûr et éthique pour tous nos collaborateurs et tiers.
En cas de questions au sujet de la présente politique, contactez l’Integrity Officer. Vous trouverez ses données de contact ci-avant.
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