Sauf convention contraire expresse et écrite, les accords conclus par nous sont soumis, uniquement et à l'exclusion de toute autre, aux conditions suivantes
Nos devis sont valables pendant 7 jours calendaires. Nous ne sommes liés par nos devis que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai. Toute différence entre les plans et documents en possession de notre société, qui ont servi à l'établissement du devis, et les ajustements et/ou modifications de plans qui interviennent après que le devis a déjà été transmise par notre société au client, donnera lieu à un ajustement de prix et à un règlement.
Le prix des travaux convenus est facturé par mensualités, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, avec un premier versement de 30% du prix, sauf accord contraire. Les factures sont payables au comptant, c'est-à-dire dans les 30 jours calendrier sans déduction de montants, sauf indication contraire. Le délai de contrôle et de vérification des déclarations de créance fait partie intégrante du délai de paiement de 30 jours civils. En l'absence de paiement effectif, des intérêts de retard, conformément à la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant total du contrat, avec un minimum de 125 €, sont dus de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d'échéance. Si le client ne respecte pas le délai de paiement et/ou procède à des déductions disproportionnées par rapport aux travaux effectivement réalisés ou restant à réaliser, notre société se réserve le droit de suspension (ENAC) et la possibilité de suspendre les travaux. Nos factures sont cédées et ne peuvent être payées qu'à titre libératoire à BNP Paribas Fortis Factor sa, Steenweg op Tielen51, B-2300 Turnhout. Les plaintes doivent être signalées dans les 5 jours à l'adresse susmentionnée.
Toute modification des salaires, des charges sociales, des prix des matériaux ou de leur transport entraînera une révision de prix appliquée à la facturation correspondante des travaux effectués selon la formule de révision : p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20).
Un cautionnement ne sera accordé que pour les travaux couverts par l'obligation légale de fournir un cautionnement, sauf accord contraire. Aucun cautionnement ne sera accordé pour des travaux inférieurs à 10 000 euros. Les cautions ne sont accordées que par l'intermédiaire des fonds de cautionnement auxquels notre société est affiliée. Les déductions sur nos factures ne sont pas autorisées.
Notre société a souscrit une police Responsabilité Civile (BA) et une police Tous Risques Chantier (ABR) auprès de la compagnie d'assurance La Compagnie Fédérale d'Assurances. Si le client ou le constructeur dispose de sa propre police ABR, il nous en informera. Si nécessaire, l'assureur ABR du client ou du maître d'ouvrage interviendra en cas de sinistre. Les obligations découlant de l'article 544 du Code civil ne sont pas transférables à notre entreprise. Notre entreprise a conclu un accord avec la compagnie d'assurance-crédit Atradius. Nous ne pouvons commencer les travaux convenus que si cette compagnie d'assurance-crédit a fourni un crédit suffisant pour le montant prévu du contrat.
Le transfert des risques prévu par les articles 1788 et 1789 du code civil s'effectue au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.
Toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment de la soumission de l'offre, qui rendraient l'exécution du contrat financièrement ou autrement plus onéreuse ou difficile que ce qui était normalement prévu, seront considérées comme des cas d'imprévision. Elles donnent au sous-traitant le droit de demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances entraînent une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée de l'interruption, augmentée du temps nécessaire au redémarrage du chantier. Cette situation d'imprécision s'applique de toute façon en cas d'augmentation extraordinaire du prix des matériaux (au moins 5 % d'augmentation du prix). Le cas échéant, le sous-traitant a le droit d'adapter le prix des matériaux ou de résilier le contrat.
Même après leur incorporation, les matériaux livrés en vertu du présent contrat restent notre propriété et le client n'en est que le détenteur jusqu'au paiement intégral du prix. Notre société peut détacher et reprendre les matériaux sans le consentement du client.
Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client a payé toutes ses dettes à notre société. En cas de défaillance du client, notre société se réserve le droit de revendication.
Les réclamations concernant les livraisons et les travaux effectués doivent être formulées par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception des marchandises ou l'achèvement des travaux. Les contestations relatives à la facturation doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture. Après huit jours, nos factures sont considérées comme acceptées pour leur montant et leur contenu.
Si le client annule tout ou partie des travaux convenus, il sera tenu, conformément à l'article 1794 du Code civil, d'indemniser notre société de tous nos frais, de toute notre main-d'œuvre et de tout ce que nous aurions pu retirer de ces travaux, qui seront évalués forfaitairement à 20 % des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit de prouver nos dommages réels s'ils sont plus élevés.Notre société se réserve également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou d'insolvabilité apparente du client.
Nous collectons et traitons les données à caractère personnel que nous recevons de votre part aux fins de l'exécution du contrat, de la gestion de la clientèle, de la comptabilité et des activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Le responsable du traitement est Tectum Group. Ces données à caractère personnel ne seront transférées à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités de traitement susmentionnées.
Le client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il nous transmet et s'engage à respecter le règlement général sur la protection des données à l'égard des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu'à l'égard de toutes les données à caractère personnel qu'il pourrait recevoir de notre part et de la part de nos employés.
Le client confirme qu'il a été correctement informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site web www.tectumgroup.be.
Le contrat est régi par le droit belge. En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, seuls les tribunaux du domicile/siège du contractant ou le tribunal de l'arrondissement judiciaire de Limburg sont compétents.
Les conditions particulières et les conditions de vente et d'exécution font partie intégrante des conditions générales de vente. En leur absence, elles peuvent être obtenues sur simple demande.
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